Conditions de vente
Elles s’appliquent à toute demande de place déposée depuis ce site, pour un atelier comme pour un parcours. Le matériel vendu sur ColorStore relève de conditions distinctes.
L’organisme
- Color Aim — 38 rue Eugène Olibet, 33400 Talence
- SIRET 520 005 448 00052 · RCS Bordeaux · APE 8559A
- TVA intracommunautaire FR82 520005448
- Déclaration d’activité 72 33 09764 33 — préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
- contact(@)coloraim.fr · 06 17 49 78 67
- Version en vigueur au 13 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’inscription et le règlement des actions de formation dispensées par Color Aim, qu’il s’agisse des ateliers courts vendus à l’unité ou des parcours de plusieurs jours. Elles s’appliquent dès qu’une demande de place est déposée depuis le site.
Color Aim est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 72 33 09764 33 auprès de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. La certification Qualiopi lui a été délivrée au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat ATA 1462/2024, ATALIA Certification, valable du 14 novembre 2024 au 13 novembre 2027). La certification porte sur l’organisme, et non sur une formation en particulier.
Les prestations de conseil, de calibrage, d’audit et la vente de matériel ne relèvent pas de ces conditions : elles font l’objet de devis distincts et, pour la boutique, de conditions propres.
2. Demande de place et formation du contrat
Le formulaire d’une fiche de formation ou d’atelier dépose une demande de place. Cette demande n’est pas une inscription : elle indique la date souhaitée, le nombre de participants et le mode de financement envisagé.
L’inscription est confirmée par Color Aim, après vérification de la disponibilité de la session et de l’adéquation entre la formation demandée et le besoin exprimé. C’est cette confirmation — et elle seule — qui ouvre les droits attachés à la place : convocation, accès à l’espace participant, émargement, supports et évaluations.
Le règlement d’une place en ligne retient celle-ci, mais ne vaut pas confirmation. Si Color Aim ne peut pas confirmer l’inscription, les sommes versées sont intégralement restituées.
Lorsque la formation est financée par un employeur ou un opérateur de compétences, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle lui est adressé conformément à l’article L6353-3 du même code.
3. Prix et taxe sur la valeur ajoutée
Les tarifs sont ceux affichés sur la fiche de la formation ou de l’atelier au jour de la demande. Ils comprennent l’animation, les supports pédagogiques et, le cas échéant, les fichiers d’exercice transmis en amont. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du participant.
Les formations dispensées par Color Aim sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. Les prix sont affichés hors taxes et toutes taxes comprises ; c’est le montant toutes taxes comprises qui est encaissé. Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 520005448.
Une date peut porter un tarif propre, inférieur ou supérieur à celui du catalogue ; il est alors indiqué sur cette date et c’est lui qui s’applique. Le montant retenu est celui affiché au moment où le règlement est ouvert : une évolution ultérieure du tarif est sans effet sur une place déjà réglée.
4. Règlement
Le règlement d’une place s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire, ou sur facture après confirmation de l’inscription.
Le paiement par carte est opéré par Stripe Payments Europe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de Color Aim ni n’y est conservée.
Le paiement par virement s’effectue sur le compte dont les coordonnées sont communiquées à l’issue de la demande. La référence indiquée doit figurer au libellé du virement : elle seule permet de rapprocher le règlement de la place demandée. L’encaissement d’un virement intervient généralement sous deux à trois jours ouvrés ; la place est retenue dans l’intervalle.
Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences, le règlement intervient directement entre celui-ci et Color Aim, selon les modalités et les délais propres au financeur. Le stagiaire n’avance aucune somme. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, ou d’absence de règlement par le financeur, le coût de la formation reste dû par le client.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Facture
La facture est émise par Color Aim à l’encaissement du règlement, et adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la demande. Elle porte les mentions prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts.
Elle est également mise à disposition dans l’espace participant une fois l’inscription confirmée. Une copie peut être demandée à tout moment.
6. Droit de rétractation
Le consommateur qui s’inscrit à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque la session débute avant l’expiration de ce délai, l’exécution ne peut commencer qu’à la demande expresse du participant. Cette demande est recueillie au moment du règlement. Le participant qui l’a formulée perd son droit de rétractation une fois la formation entièrement exécutée, conformément à l’article L221-25 du même code ; s’il se rétracte en cours d’exécution, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose en outre d’un délai de dix jours pour se rétracter à compter de la signature de son contrat de formation professionnelle, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.
La rétractation s’exerce par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception, à l’adresse de contact indiquée en tête des présentes. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux clients professionnels dont l’inscription relève de leur activité principale.
7. Annulation ou report à l’initiative du client
Toute annulation est signalée par écrit, le plus tôt possible. Une place peut être transférée à une autre personne de la même structure jusqu’à la veille de la session, sans frais.
Color Aim examine chaque demande d’annulation au cas par cas, au regard de son motif et du délai de prévenance. Un report sur une date ultérieure du même atelier est proposé chaque fois qu’il est possible. Le remboursement, total ou partiel, relève d’une appréciation de Color Aim ; aucun barème forfaitaire n’est appliqué.
L’absence non signalée d’un participant le jour de la session ne donne pas lieu à remboursement. Lorsque la formation est prise en charge par un financeur, celui-ci ne règle que les heures effectivement suivies, et le solde reste dû par le client.
8. Annulation ou report à l’initiative de Color Aim
Une session peut être annulée ou reportée lorsque le nombre de participants inscrits ne permet pas d’en assurer la qualité pédagogique ou l’équilibre économique, ou en cas d’empêchement du formateur. Les participants sont prévenus dès que la décision est prise, et au plus tard huit jours avant la date prévue sauf cas de force majeure.
Une date de remplacement est alors proposée. Le participant qui ne peut s’y rendre est intégralement remboursé des sommes versées, sans délai et sans autre indemnité.
Lorsque la formation se tient à distance, une défaillance technique durable imputable à Color Aim donne lieu au report de la séance concernée, ou à son remboursement au prorata.
9. Déroulement, assiduité et évaluation
La convocation précise les horaires, le lieu ou le lien de connexion, les prérequis techniques et le matériel à prévoir. Elle est adressée après confirmation de l’inscription.
La présence est attestée par un émargement signé par demi-journée, en salle comme à distance. Cet émargement et les évaluations réalisées constituent les pièces justificatives de la réalisation de l’action, et sont communiqués aux financeurs qui en font la demande.
Une attestation de fin de formation est remise à l’issue de la session, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
Le participant se conforme au règlement intérieur de l’organisme, qui lui est remis avec sa convocation.
10. Accessibilité et situations de handicap
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les besoins d’adaptation — pédagogique, matérielle, d’accès aux locaux ou de durée — sont examinés dès la demande de place, et au plus tard quinze jours avant la session.
Le référent handicap de Color Aim est joignable à l’adresse de contact indiquée en tête des présentes. Lorsqu’une adaptation ne peut être assurée, Color Aim oriente vers un organisme ou un dispositif en mesure de le faire.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une formation — son contenu, son déroulement, son organisation ou sa facturation — peut être adressée par écrit à Color Aim, qui en accuse réception sous cinq jours ouvrés et y répond sous un mois. Un formulaire dédié est ouvert sur le site, sans compte ni inscription.
Les réclamations sont consignées et font l’objet d’un examen au titre du dispositif d’amélioration continue de l’organisme.
12. Données personnelles
Les informations recueillies lors d’une demande de place servent à traiter celle-ci, à établir les documents contractuels et pédagogiques, et à répondre aux obligations de l’organisme à l’égard de ses financeurs et de son certificateur. Elles ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales.
Les pièces justifiant de la réalisation d’une action de formation sont conservées pendant la durée requise par la réglementation applicable aux organismes de formation et par les obligations comptables. Les demandes restées sans suite sont supprimées au terme de trois ans.
Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce auprès de contact(@)coloraim.fr. Les modalités complètes figurent sur la page dédiée à la protection des données.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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